Conditions Générales de Vente de Prestation de Service
Prestations de formation professionnelle
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations de formation proposées par Novea Formation.
Toute inscription à une formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Inscription
L'inscription est prise en compte à réception :
• du bulletin d'inscription complété et signé ;
• de la convention ou du contrat de formation signé, le cas échéant ;
• de l'accord de prise en charge de l'organisme financeur lorsque celui-ci intervient dans le financement.
L'inscription devient définitive après confirmation écrite de Novea Formation.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués sur le devis, la convention ou le contrat de formation.
Ils comprennent les frais pédagogiques.
Sauf mention contraire, les frais de transport, d'hébergement et de restauration restent à la charge du participant ou de son employeur.
Article 4 – Modalités de paiement
Les factures sont émises conformément aux dispositions prévues dans la convention ou le contrat de formation.
Sauf disposition particulière, le règlement est exigible à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour les clients professionnels, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 – Prise en charge par un organisme financeur
Lorsque la formation est financée par un organisme tiers (OPCO, France Travail, AGEFIPH, etc.), le participant ou son employeur s'engage à effectuer les démarches nécessaires à la prise en charge.
En cas de refus de financement ou de prise en charge partielle, le montant restant dû est facturé au client.
Article 6 – Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
En cas d'annulation :
• plus de 20 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune pénalité ;
• entre 10 et 20 jours ouvrés : facturation de 20 % du coût pédagogique ;
• entre 6 et 9 jours ouvrés : facturation de 50 % du coût pédagogique ;
• 5 jours ouvrés ou moins avant le début de la formation : facturation de 100 % du coût pédagogique.
Toute absence non signalée ou tout abandon en cours de formation entraîne la facturation de la totalité de la prestation.
Article 7 – Report
Toute demande de report doit être adressée par écrit.
Le report est étudié en fonction des disponibilités des sessions programmées.
Novea Formation se réserve le droit d'accepter ou non cette demande.
Article 8 – Annulation ou report par Novea Formation
Novea Formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session lorsque le nombre minimal de participants n'est pas atteint ou en cas de force majeure.
Les participants sont informés dans les meilleurs délais.
Les sommes éventuellement versées sont remboursées au client ou imputées sur une nouvelle session après accord des parties. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 9 – Déroulement de la formation
Le participant s'engage à respecter les horaires ainsi que le règlement intérieur applicable.
Toute absence doit être signalée dans les meilleurs délais.
Article 10 – Attestation de formation
À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque participant ayant effectivement suivi la formation. Cette attestation précise notamment l'intitulé, la durée et les dates de la formation.
Les feuilles d'émargement sont conservées conformément aux obligations réglementaires.
Article 11 – Accessibilité des formations
Novea Formation s'engage à favoriser l'accès de ses formations aux personnes en situation de handicap.
Toute personne ayant besoin d'un aménagement est invitée à contacter le référent handicap dès son inscription afin d'étudier les adaptations possibles.
Les informations communiquées sont traitées de manière confidentielle.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis lors des formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Novea Formation est interdite.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité.
Toute demande peut être adressée à :
Article 14 – Réclamations
Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par courrier ou par courrier électronique à Novea Formation.
Chaque réclamation est enregistrée, analysée et traitée dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de l'organisme.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
NOVEA
Centre de Formation
07.43 15 52 79
N° déclaration d’activité à la DRTEFP : 25 50 00 941 50
SIRET 493 275 192 00026 - code APE 9499 Z – TVA FR 87 493 275 192